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    número de registros: 4,840,846
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leader/05 recordStatus
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leader/18 descriptiveCatalogingForm
type
1 registros encontrados

20091854

Remarques sur le conflit des lois applicables au contrat international de construction d'immeuble. (lex mercatoria aedificandi d'André Brabant - Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) et Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international (F.E.D.U.C.I.)).

Series:
Subjects
uncontrolled terms: 228 Bâtiment (Industrie du)
228 Bouwbedrijf
228 Construction industry
694 Bail à nourriture
694 Bail à nourriture
694 Bail à nourriture
694 Compromis
694 Compromis
694 Compromis
694 Contrat à exécution successive
694 Contrat à exécution successive
694 Contrat à exécution successive
694 Contrat clefs en main
694 Contrat clefs en main
694 Contrat clefs en main
694 Contrat de bière
694 Contrat de bière
694 Contrat de bière
694 Contrat de construction
694 Contrat de construction
694 Contrat de construction
694 Contrat de recherche
694 Contrat de recherche
694 Contrat de recherche
694 Contrat de sous-traitance
694 Contrat de sous-traitance
694 Contrat de sous-traitance
694 Contrat d'édition
694 Contrat d'édition
694 Contrat d'édition
694 Contrat d'entente (Consorzi)
694 Contrat d'entente (Consorzi)
694 Contrat d'entente (Consorzi)
694 Contrat d'expérimentation
694 Contrat d'expérimentation
694 Contrat d'expérimentation
694 Contrat d'ingénierie
694 Contrat d'ingénierie
694 Contrat d'ingénierie
694 Contrat d'intégration (Agriculture)
694 Contrat d'intégration (Agriculture)
694 Contrat d'intégration (Agriculture)
694 Contrat gratuit
694 Contrat gratuit
694 Contrat gratuit
694 Contrat standard
694 Contrat standard
694 Contrat standard
694 Engineering
694 Engineering
694 Engineering
694 Ingénierie (Contrat)
694 Ingénierie (Contrat)
694 Ingénierie (Contrat)
694 Jeux et paris
694 Jeux et paris
694 Jeux et paris
694 Loterie (Contrat aléatoire)
694 Loterie (Contrat aléatoire)
694 Loterie (Contrat aléatoire)
694 Marché de bières (Contrat)
694 Marché de bières (Contrat)
694 Marché de bières (Contrat)
694 Rente viagère (Contrat)
694 Rente viagère (Contrat)
694 Rente viagère (Contrat)
694 Transaction (Contrat)
694 Transaction (Contrat)
694 Transaction (Contrat)
721 Contrat commercial international
721 Contrat commercial international
721 Contrat commercial international
721 Contrat d'industrialisation (PVD)
721 Contrat d'industrialisation (PVD)
721 Contrat d'industrialisation (PVD)
721 Contrat économique international
721 Contrat économique international
721 Contrat économique international
785 Condition des étrangers, des réfugies
785 Condition des étrangers, des réfugies
785 Condition des étrangers, des réfugies
785 Condition des indigènes
785 Condition des indigènes
785 Condition des indigènes
785 Droits des étrangers
785 Droits des étrangers
785 Droits des étrangers
785 Droits des indigènes
785 Droits des indigènes
785 Droits des indigènes
785 Droits des réfugiés
785 Droits des réfugiés
785 Droits des réfugiés
785 Etrangers (Condition des)
785 Etrangers (Condition des)
785 Etrangers (Condition des)
785 Etrangers non privilégiés
785 Etrangers non privilégiés
785 Etrangers non privilégiés
785 Etrangers privilégiés
785 Etrangers privilégiés
785 Etrangers privilégiés
785 Indigènes (Condition et droits des)
785 Indigènes (Condition et droits des)
785 Indigènes (Condition et droits des)
785 Peronnes morales étrangères
785 Peronnes morales étrangères
785 Peronnes morales étrangères
785 Privilège de juridiction des diplomates étrangers
785 Privilège de juridiction des diplomates étrangers
785 Privilège de juridiction des diplomates étrangers
785 Privilège de juridiction des étrangers privilègiés
785 Privilège de juridiction des étrangers privilègiés
785 Privilège de juridiction des étrangers privilègiés
785 Réfugiés (Conditions et droits des)
785 Réfugiés (Conditions et droits des)
785 Réfugiés (Conditions et droits des)
792 Accident causé par des véhicules étrangers dans un pays déterminé
792 Accident causé par des véhicules étrangers dans un pays déterminé
792 Accident causé par des véhicules étrangers dans un pays déterminé
792 Conflits de lois (Obligations)
792 Conflits de lois (Obligations)
792 Conflits de lois (Obligations)
792 Contrat (Droit international privé)
792 Contrat (Droit international privé)
792 Contrat (Droit international privé)
792 Contrat avec un Etat étranger
792 Contrat avec un Etat étranger
792 Contrat avec un Etat étranger
792 Contrat de travail (Conflits de lois)
792 Contrat de travail (Conflits de lois)
792 Contrat de travail (Conflits de lois)
792 Conventions (Conflit de lois)
792 Conventions (Conflit de lois)
792 Conventions (Conflit de lois)
792 Crédit-bail (Conflits de lois)
792 Délit (Conflits de lois)
792 Délit (Conflits de lois)
792 Délit (Conflits de lois)
792 Dommage causé par un véhicule étranger dans un pays déterminé
792 Dommage causé par un véhicule étranger dans un pays déterminé
792 Dommage causé par un véhicule étranger dans un pays déterminé
792 Droit du travail (Conflits de lois)
792 Droit du travail (Conflits de lois)
792 Droit du travail (Conflits de lois)
792 For (Loi applicable aux contrats, Conflits de lois)
792 For (Loi applicable aux contrats, Conflits de lois)
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792 Gage (Conflits de lois)
792 Gage (Conflits de lois)
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792 Investissements à l'étranger (Conflits de lois)
792 Investissements à l'étranger (Conflits de lois)
792 Investissements à l'étranger (Conflits de lois)
792 Leasing (Conflictt of laws
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792 Louage (Conflits de lois)
792 Louage (Conflits de lois)
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792 Obligations (Conflits de lois)
792 Obligations (Conflits de lois)
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792 Preuve (Conflits de lois)
792 Preuve (Conflits de lois)
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792 Protection du consommateur (Conflits de lois)
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792 Protection du consommateur (Conflits de lois)
792 Quasi-contrat (Conflits de lois)
792 Quasi-contrat (Conflits de lois)
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792 Quasi-délit (Conflits de lois)
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792 Responsabilité du producteur (Conflits de lois)
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792 Torts (Conflits de lois)
792 Torts (Conflits de lois)
792 Torts (Conflits de lois)
792 Vente (Conflits de lois)
792 Vente (Conflits de lois)
792 Vente (Conflits de lois)
796 Application du droit par le juge étranger
796 Application du droit par le juge étranger
796 Application du droit par le juge étranger
796 Assistance judiciaire gratuite (Proc. Civ. Int.)
796 Assistance judiciaire gratuite (Proc. Civ. Int.)
796 Assistance judiciaire gratuite (Proc. Civ. Int.)
796 Caution judicatum solvi
796 Caution judicatum solvi
796 Caution judicatum solvi
796 Commission rogatoire au civil
796 Commission rogatoire au civil
796 Commission rogatoire au civil
796 Communication des actes de l'Etat civil
796 Communication des actes de l'Etat civil
796 Communication des actes de l'Etat civil
796 Communication des actes notariés
796 Communication des actes notariés
796 Communication des actes notariés
796 Compétence judiciaire internationale
796 Compétence judiciaire internationale
796 Compétence judiciaire internationale
796 Conflits de juridiction
796 Conflits de juridiction
796 Conflits de juridiction
796 Contrôle du droit par le juge étranger
796 Contrôle du droit par le juge étranger
796 Contrôle du droit par le juge étranger
796 Conventions dérogatoires à la compétence internationale
796 Conventions dérogatoires à la compétence internationale
796 Conventions dérogatoires à la compétence internationale
796 Déclinatoire de compétence
796 Déclinatoire de compétence
796 Déclinatoire de compétence
796 Droit étranger (Information sur le)
796 Droit étranger (Information sur le)
796 Droit étranger (Information sur le)
796 Election de for
796 Election de for
796 Election de for
796 For (Election de)
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796 Information sur le droit étranger (Conv. De Londes, 7.6.1968. C.E.)
796 Information sur le droit étranger (Conv. De Londes, 7.6.1968. C.E.)
796 Information sur le droit étranger (Conv. De Londes, 7.6.1968. C.E.)
796 Interprétation du droit par le juge étranger
796 Interprétation du droit par le juge étranger
796 Interprétation du droit par le juge étranger
796 Juridiction des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers
796 Juridiction des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers
796 Juridiction des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers
796 Loi applicable à la procédure
796 Loi applicable à la procédure
796 Loi applicable à la procédure
796 Preuve de la jurisprudence étrangère
796 Preuve de la jurisprudence étrangère
796 Preuve de la jurisprudence étrangère
796 Preuve de la loi étrangère
796 Preuve de la loi étrangère
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796 Ressortissant défendeur, demandeur
796 Ressortissant défendeur, demandeur
796 Ressortissant défendeur, demandeur
796 Signification des actes judiciaires
796 Signification des actes judiciaires
796 Signification des actes judiciaires
Comp Comparative Law
Comp Droit Comparé
Comp Vergelijkend recht
Fran France
Fran France
Fran Frankrijk
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$a Language code of text/sound track or separate title fre
245 Title Statement
ind1 Title added entry 1 Added entry
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$a Title Remarques sur le conflit des lois applicables au contrat international de construction d'immeuble. (lex mercatoria aedificandi d'André Brabant - Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) et Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international (F.E.D.U.C.I.)).
490 Series Statement
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$a Series statement Rec.dal.s./N.37/CHR.P.255-260/1985
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$a Uncontrolled term 792 Responsabilité du producteur (Conflits de lois)
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$a Uncontrolled term 796 Caution judicatum solvi
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$a Uncontrolled term 796 Communication des actes de l'Etat civil
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$a Uncontrolled term 796 Communication des actes notariés
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$a Uncontrolled term 796 Communication des actes notariés
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$a Uncontrolled term 796 Compétence judiciaire internationale
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ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Compétence judiciaire internationale
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ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Conflits de juridiction
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ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Conflits de juridiction
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ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Conflits de juridiction
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ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Contrôle du droit par le juge étranger
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653 Index Term - Uncontrolled
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ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Contrôle du droit par le juge étranger
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Contrôle du droit par le juge étranger
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Conventions dérogatoires à la compétence internationale
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Conventions dérogatoires à la compétence internationale
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Conventions dérogatoires à la compétence internationale
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Déclinatoire de compétence
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ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Déclinatoire de compétence
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ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Déclinatoire de compétence
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Droit étranger (Information sur le)
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Droit étranger (Information sur le)
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Droit étranger (Information sur le)
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ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Election de for
$@ en-GB
653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Election de for
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Election de for
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 For (Election de)
$@ en-GB
653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 For (Election de)
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 For (Election de)
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Information sur le droit étranger (Conv. De Londes, 7.6.1968. C.E.)
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ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Information sur le droit étranger (Conv. De Londes, 7.6.1968. C.E.)
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Information sur le droit étranger (Conv. De Londes, 7.6.1968. C.E.)
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Interprétation du droit par le juge étranger
$@ en-GB
653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Interprétation du droit par le juge étranger
$@ fr-BE
653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Interprétation du droit par le juge étranger
$@ nl-BE
653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Juridiction des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Juridiction des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Juridiction des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers
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653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Loi applicable à la procédure
$@ en-GB
653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Loi applicable à la procédure
$@ fr-BE
653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Loi applicable à la procédure
$@ nl-BE
653 Index Term - Uncontrolled
ind1 Level of index term No information provided
ind2 Type of term or name No information provided
$a Uncontrolled term 796 Preuve de la jurisprudence étrangère
$@ en-GB
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$a Uncontrolled term 796 Preuve de la jurisprudence étrangère
$@ fr-BE
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$a Uncontrolled term 796 Preuve de la jurisprudence étrangère
$@ nl-BE
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$a Uncontrolled term 796 Preuve de la loi étrangère
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$a Uncontrolled term 796 Preuve de la loi étrangère
$@ fr-BE
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$a Uncontrolled term 796 Preuve de la loi étrangère
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$a Uncontrolled term 796 Ressortissant défendeur, demandeur
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$a Uncontrolled term 796 Ressortissant défendeur, demandeur
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$a Uncontrolled term 796 Ressortissant défendeur, demandeur
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$a Uncontrolled term 796 Signification des actes judiciaires
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$a Uncontrolled term 796 Signification des actes judiciaires
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$a Uncontrolled term 796 Signification des actes judiciaires
$@ nl-BE
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$a Uncontrolled term Comp Comparative Law
$@ en-GB
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$a Uncontrolled term Comp Droit Comparé
$@ fr-BE
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$a Uncontrolled term Comp Vergelijkend recht
$@ nl-BE
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$a Uncontrolled term Fran France
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$a Uncontrolled term Fran France
$@ fr-BE
653 Index Term - Uncontrolled
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$a Uncontrolled term Fran Frankrijk
$@ nl-BE
852 Location
ind1 Shelving scheme No information provided
ind2 Shelving order No information provided
$a Location MBZMAE
$b Sublocation or collection MAG
$c Shelving location JUR
$h Classification part FRAN 050.05
$p Piece designation *
$t Copy number ART
951 Picture
$a Remery, J.-P.

Leader

Leader: "15867naa  2203193uu 4500"
type*: Books
Leader contains general information. It is a row of fixed-length data elements, such that there is no formal separators between elements, only the standard sets the boundaries by its positions (e.g. 00-04 means that the part of the whole string from 0th to 4th character). Some parts contain numeric values, such as lenght of the record, some others contain encoded information (e.g. in 6th position "a" means Language material).

* Type comes from the combination of type of record (06) and bibliographic level (07) positions. See 'Dependencies' section of Leader

pos. meaning of position value meaning of value
00-04 Record length 1586
05 Record status invalid value
06 Type of record invalid value
07 Bibliographic level invalid value
08 Type of control invalid value
09 Character coding scheme invalid value
10 Indicator count invalid value
11 Subfield code count invalid value
12-16 Base address of data 0319
17 Encoding level invalid value
18 Descriptive cataloging form invalid value
19 Multipart resource record level invalid value
20 Length of the length-of-field portion invalid value
21 Length of the starting-character-position portion invalid value
22 Length of the implementation-defined portion invalid value
23 Undefined invalid value

General Information

008: "011112|||||||||xx |||||||||||||||||und||"
type*: Books
Field 008 contains general information. It is a row of fixed-length data elements, such that there is no formal separators between elements, only the standard sets the boundaries by its positions (e.g. 00-05 means that the part of the whole string from 0th to 5th character). 008 separates the string into three blocks: from 0 to 17th position it encodes general information, from 18th to 34th comes information specific to the record's type, and from 35th till the end of the string the general information continues. Some parts contain numeric values, such as length of the record, some others contain encoded information (e.g. in 6th position "s" means Single known date/probable date).

* Type comes from the combination of type of record (06) and bibliographic level (07) positions of the Leader. See 'Dependencies' section of Leader

pos. meaning of position value meaning of value
Positions for all document types
00-05 Date entered on file 01111
06 Type of date/Publication status missing value
07-10 Date 1 |||
11-14 Date 2 |||
15-17 Place of publication, production, or execution xx
Positions specific for Books
18-21 Illustrations ||| invalid value
22 Target audience missing value
23 Form of item missing value
24-27 Nature of contents ||| invalid value
28 Government publication missing value
29 Conference publication missing value
30 Festschrift missing value
31 Index missing value
33 Literary form missing value
34 Biography missing value
Positions for all document types
35-37 Language un
38 Modified record missing value
39 Cataloging source missing value

Representation in Solr index

  • id: 20091854
  • type_ss: Books
  • Leader_ss: 15867naa 2203193uu 4500
  • leader00_recordLength_ss: 15867
  • leader05_recordStatus_ss: New
  • leader06_typeOfRecord_ss: Language material
  • leader07_bibliographicLevel_ss: Monographic component part
  • leader08_typeOfControl_ss: No specified type
  • leader09_characterCodingScheme_ss: MARC-8
  • leader10_indicatorCount_ss: Number of character positions used for indicators
  • leader11_subfieldCodeCount_ss: Number of character positions used for a subfield code
  • leader12_baseAddressOfData_ss: 03193
  • leader17_encodingLevel_ss: Unknown
  • leader18_descriptiveCatalogingForm_ss: Unknown
  • leader19_multipartResourceRecordLevel_ss: Not specified or not applicable
  • leader20_lengthOfTheLengthOfFieldPortion_ss: Number of characters in the length-of-field portion of a Directory entry
  • leader21_lengthOfTheStartingCharacterPositionPortion_ss: Number of characters in the starting-character-position portion of a Directory entry
  • leader22_lengthOfTheImplementationDefinedPortion_ss: Number of characters in the implementation-defined portion of a Directory entry
  • leader23_undefined_ss: Undefined
  • 001_ControlNumber_ss: 20091854
  • 005_LatestTransactionTime_ss: 20030226115106.0
  • 008_GeneralInformation_ss: 011112|||||||||xx |||||||||||||||||und||
  • 008all00_GeneralInformation_dateEnteredOnFile_ss: 011112
  • 008all06_GeneralInformation_typeOfDateOrPublicationStatus_ss: No attempt to code
  • 008all07_GeneralInformation_date1_ss: ||||
  • 008all11_GeneralInformation_date2_ss: ||||
  • 008all15_GeneralInformation_placeOfPublicationProductionOrExecution_ss: No place, unknown, or undetermined
  • 008all35_GeneralInformation_language_ss: Undetermined
  • 008all38_GeneralInformation_modifiedRecord_ss: No attempt to code
  • 008all39_GeneralInformation_catalogingSource_ss: No attempt to code
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  • 008book30_GeneralInformation_festschrift_ss: No attempt to code
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  • 008book33_GeneralInformation_literaryForm_ss: No attempt to code
  • 008book34_GeneralInformation_biography_ss: No attempt to code
  • 035a_SystemControlNumber_ss: VBS2/208384
  • 041a_Language_ss: French
  • 041ind1_Language_translationIndication_ss: Item not a translation/does not include a translation
  • 041ind2_Language_sourceOfCode_ss: MARC language code
  • 245a_Title_mainTitle_ss: Remarques sur le conflit des lois applicables au contrat international de construction d'immeuble. (lex mercatoria aedificandi d'André Brabant - Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) et Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international (F.E.D.U.C.I.)).
  • 245ind1_Title_titleAddedEntry_ss: Added entry
  • 245ind2_Title_nonfilingCharacters_ss: No nonfiling characters
  • 490ind1_SeriesStatement_seriesTracing_ss: Series not traced
  • 490a_SeriesStatement_ss: Rec.dal.s./N.37/CHR.P.255-260/1985
  • 653x40_UncontrolledIndexTerm_language_KBR_ss: fr-BE — nl-BE — en-GB
  • 653_UncontrolledIndexTerm_full_ss: 228 Bâtiment (Industrie du), fr-BE — 228 Bouwbedrijf, nl-BE — 228 Construction industry, en-GB — 694 Bail à nourriture, en-GB — 694 Bail à nourriture, fr-BE — 694 Bail à nourriture, nl-BE — 694 Compromis, en-GB — 694 Compromis, fr-BE — 694 Compromis, nl-BE — 694 Contrat à exécution successive, en-GB — 694 Contrat à exécution successive, fr-BE — 694 Contrat à exécution successive, nl-BE — 694 Contrat clefs en main, en-GB — 694 Contrat clefs en main, fr-BE — 694 Contrat clefs en main, nl-BE — 694 Contrat de bière, en-GB — 694 Contrat de bière, fr-BE — 694 Contrat de bière, nl-BE — 694 Contrat de construction, en-GB — 694 Contrat de construction, fr-BE — 694 Contrat de construction, nl-BE — 694 Contrat de recherche, en-GB — 694 Contrat de recherche, fr-BE — 694 Contrat de recherche, nl-BE — 694 Contrat de sous-traitance, en-GB — 694 Contrat de sous-traitance, fr-BE — 694 Contrat de sous-traitance, nl-BE — 694 Contrat d'édition, en-GB — 694 Contrat d'édition, fr-BE — 694 Contrat d'édition, nl-BE — 694 Contrat d'entente (Consorzi), en-GB — 694 Contrat d'entente (Consorzi), fr-BE — 694 Contrat d'entente (Consorzi), nl-BE — 694 Contrat d'expérimentation, en-GB — 694 Contrat d'expérimentation, fr-BE — 694 Contrat d'expérimentation, nl-BE — 694 Contrat d'ingénierie, en-GB — 694 Contrat d'ingénierie, fr-BE — 694 Contrat d'ingénierie, nl-BE — 694 Contrat d'intégration (Agriculture), en-GB — 694 Contrat d'intégration (Agriculture), fr-BE — 694 Contrat d'intégration (Agriculture), nl-BE — 694 Contrat gratuit, en-GB — 694 Contrat gratuit, fr-BE — 694 Contrat gratuit, nl-BE — 694 Contrat standard, en-GB — 694 Contrat standard, fr-BE — 694 Contrat standard, nl-BE — 694 Engineering, en-GB — 694 Engineering, fr-BE — 694 Engineering, nl-BE — 694 Ingénierie (Contrat), en-GB — 694 Ingénierie (Contrat), fr-BE — 694 Ingénierie (Contrat), nl-BE — 694 Jeux et paris, en-GB — 694 Jeux et paris, fr-BE — 694 Jeux et paris, nl-BE — 694 Loterie (Contrat aléatoire), en-GB — 694 Loterie (Contrat aléatoire), fr-BE — 694 Loterie (Contrat aléatoire), nl-BE — 694 Marché de bières (Contrat), en-GB — 694 Marché de bières (Contrat), fr-BE — 694 Marché de bières (Contrat), nl-BE — 694 Rente viagère (Contrat), en-GB — 694 Rente viagère (Contrat), fr-BE — 694 Rente viagère (Contrat), nl-BE — 694 Transaction (Contrat), en-GB — 694 Transaction (Contrat), fr-BE — 694 Transaction (Contrat), nl-BE — 721 Contrat commercial international, en-GB — 721 Contrat commercial international, fr-BE — 721 Contrat commercial international, nl-BE — 721 Contrat d'industrialisation (PVD), en-GB — 721 Contrat d'industrialisation (PVD), fr-BE — 721 Contrat d'industrialisation (PVD), nl-BE — 721 Contrat économique international, en-GB — 721 Contrat économique international, fr-BE — 721 Contrat économique international, nl-BE — 785 Condition des étrangers, des réfugies, en-GB — 785 Condition des étrangers, des réfugies, fr-BE — 785 Condition des étrangers, des réfugies, nl-BE — 785 Condition des indigènes, en-GB — 785 Condition des indigènes, fr-BE — 785 Condition des indigènes, nl-BE — 785 Droits des étrangers, en-GB — 785 Droits des étrangers, fr-BE — 785 Droits des étrangers, nl-BE — 785 Droits des indigènes, en-GB — 785 Droits des indigènes, fr-BE — 785 Droits des indigènes, nl-BE — 785 Droits des réfugiés, en-GB — 785 Droits des réfugiés, fr-BE — 785 Droits des réfugiés, nl-BE — 785 Etrangers (Condition des), en-GB — 785 Etrangers (Condition des), fr-BE — 785 Etrangers (Condition des), nl-BE — 785 Etrangers non privilégiés, en-GB — 785 Etrangers non privilégiés, fr-BE — 785 Etrangers non privilégiés, nl-BE — 785 Etrangers privilégiés, en-GB — 785 Etrangers privilégiés, fr-BE — 785 Etrangers privilégiés, nl-BE — 785 Indigènes (Condition et droits des), en-GB — 785 Indigènes (Condition et droits des), fr-BE — 785 Indigènes (Condition et droits des), nl-BE — 785 Peronnes morales étrangères, en-GB — 785 Peronnes morales étrangères, fr-BE — 785 Peronnes morales étrangères, nl-BE — 785 Privilège de juridiction des diplomates étrangers, en-GB — 785 Privilège de juridiction des diplomates étrangers, fr-BE — 785 Privilège de juridiction des diplomates étrangers, nl-BE — 785 Privilège de juridiction des étrangers privilègiés, en-GB — 785 Privilège de juridiction des étrangers privilègiés, fr-BE — 785 Privilège de juridiction des étrangers privilègiés, nl-BE — 785 Réfugiés (Conditions et droits des), en-GB — 785 Réfugiés (Conditions et droits des), fr-BE — 785 Réfugiés (Conditions et droits des), nl-BE — 792 Accident causé par des véhicules étrangers dans un pays déterminé, en-GB — 792 Accident causé par des véhicules étrangers dans un pays déterminé, fr-BE — 792 Accident causé par des véhicules étrangers dans un pays déterminé, nl-BE — 792 Conflits de lois (Obligations), en-GB — 792 Conflits de lois (Obligations), fr-BE — 792 Conflits de lois (Obligations), nl-BE — 792 Contrat (Droit international privé), en-GB — 792 Contrat (Droit international privé), fr-BE — 792 Contrat (Droit international privé), nl-BE — 792 Contrat avec un Etat étranger, en-GB — 792 Contrat avec un Etat étranger, fr-BE — 792 Contrat avec un Etat étranger, nl-BE — 792 Contrat de travail (Conflits de lois), en-GB — 792 Contrat de travail (Conflits de lois), fr-BE — 792 Contrat de travail (Conflits de lois), nl-BE — 792 Conventions (Conflit de lois), en-GB — 792 Conventions (Conflit de lois), fr-BE — 792 Conventions (Conflit de lois), nl-BE — 792 Crédit-bail (Conflits de lois), fr-BE — 792 Délit (Conflits de lois), en-GB — 792 Délit (Conflits de lois), fr-BE — 792 Délit (Conflits de lois), nl-BE — 792 Dommage causé par un véhicule étranger dans un pays déterminé, en-GB — 792 Dommage causé par un véhicule étranger dans un pays déterminé, fr-BE — 792 Dommage causé par un véhicule étranger dans un pays déterminé, nl-BE — 792 Droit du travail (Conflits de lois), en-GB — 792 Droit du travail (Conflits de lois), fr-BE — 792 Droit du travail (Conflits de lois), nl-BE — 792 For (Loi applicable aux contrats, Conflits de lois), en-GB — 792 For (Loi applicable aux contrats, Conflits de lois), fr-BE — 792 For (Loi applicable aux contrats, Conflits de lois), nl-BE — 792 Gage (Conflits de lois), en-GB — 792 Gage (Conflits de lois), fr-BE — 792 Gage (Conflits de lois), nl-BE — 792 Investissements à l'étranger (Conflits de lois), en-GB — 792 Investissements à l'étranger (Conflits de lois), fr-BE — 792 Investissements à l'étranger (Conflits de lois), nl-BE — 792 Leasing (Conflictt of laws, en-GB — 792 Leasing (Wetsconflicten), nl-BE — 792 Louage (Conflits de lois), en-GB — 792 Louage (Conflits de lois), fr-BE — 792 Louage (Conflits de lois), nl-BE — 792 Obligations (Conflits de lois), en-GB — 792 Obligations (Conflits de lois), fr-BE — 792 Obligations (Conflits de lois), nl-BE — 792 Preuve (Conflits de lois), en-GB — 792 Preuve (Conflits de lois), fr-BE — 792 Preuve (Conflits de lois), nl-BE — 792 Protection du consommateur (Conflits de lois), en-GB — 792 Protection du consommateur (Conflits de lois), fr-BE — 792 Protection du consommateur (Conflits de lois), nl-BE — 792 Quasi-contrat (Conflits de lois), en-GB — 792 Quasi-contrat (Conflits de lois), fr-BE — 792 Quasi-contrat (Conflits de lois), nl-BE — 792 Quasi-délit (Conflits de lois), en-GB — 792 Quasi-délit (Conflits de lois), fr-BE — 792 Quasi-délit (Conflits de lois), nl-BE — 792 Responsabilité du producteur (Conflits de lois), en-GB — 792 Responsabilité du producteur (Conflits de lois), fr-BE — 792 Responsabilité du producteur (Conflits de lois), nl-BE — 792 Torts (Conflits de lois), en-GB — 792 Torts (Conflits de lois), fr-BE — 792 Torts (Conflits de lois), nl-BE — 792 Vente (Conflits de lois), en-GB — 792 Vente (Conflits de lois), fr-BE — 792 Vente (Conflits de lois), nl-BE — 796 Application du droit par le juge étranger, en-GB — 796 Application du droit par le juge étranger, fr-BE — 796 Application du droit par le juge étranger, nl-BE — 796 Assistance judiciaire gratuite (Proc. Civ. Int.), en-GB — 796 Assistance judiciaire gratuite (Proc. Civ. Int.), fr-BE — 796 Assistance judiciaire gratuite (Proc. Civ. Int.), nl-BE — 796 Caution judicatum solvi, en-GB — 796 Caution judicatum solvi, fr-BE — 796 Caution judicatum solvi, nl-BE — 796 Commission rogatoire au civil, en-GB — 796 Commission rogatoire au civil, fr-BE — 796 Commission rogatoire au civil, nl-BE — 796 Communication des actes de l'Etat civil, en-GB — 796 Communication des actes de l'Etat civil, fr-BE — 796 Communication des actes de l'Etat civil, nl-BE — 796 Communication des actes notariés, en-GB — 796 Communication des actes notariés, fr-BE — 796 Communication des actes notariés, nl-BE — 796 Compétence judiciaire internationale, en-GB — 796 Compétence judiciaire internationale, fr-BE — 796 Compétence judiciaire internationale, nl-BE — 796 Conflits de juridiction, en-GB — 796 Conflits de juridiction, fr-BE — 796 Conflits de juridiction, nl-BE — 796 Contrôle du droit par le juge étranger, en-GB — 796 Contrôle du droit par le juge étranger, fr-BE — 796 Contrôle du droit par le juge étranger, nl-BE — 796 Conventions dérogatoires à la compétence internationale, en-GB — 796 Conventions dérogatoires à la compétence internationale, fr-BE — 796 Conventions dérogatoires à la compétence internationale, nl-BE — 796 Déclinatoire de compétence, en-GB — 796 Déclinatoire de compétence, fr-BE — 796 Déclinatoire de compétence, nl-BE — 796 Droit étranger (Information sur le), en-GB — 796 Droit étranger (Information sur le), fr-BE — 796 Droit étranger (Information sur le), nl-BE — 796 Election de for, en-GB — 796 Election de for, fr-BE — 796 Election de for, nl-BE — 796 For (Election de), en-GB — 796 For (Election de), fr-BE — 796 For (Election de), nl-BE — 796 Information sur le droit étranger (Conv. De Londes, 7.6.1968. C.E.), en-GB — 796 Information sur le droit étranger (Conv. De Londes, 7.6.1968. C.E.), fr-BE — 796 Information sur le droit étranger (Conv. De Londes, 7.6.1968. C.E.), nl-BE — 796 Interprétation du droit par le juge étranger, en-GB — 796 Interprétation du droit par le juge étranger, fr-BE — 796 Interprétation du droit par le juge étranger, nl-BE — 796 Juridiction des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers, en-GB — 796 Juridiction des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers, fr-BE — 796 Juridiction des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers, nl-BE — 796 Loi applicable à la procédure, en-GB — 796 Loi applicable à la procédure, fr-BE — 796 Loi applicable à la procédure, nl-BE — 796 Preuve de la jurisprudence étrangère, en-GB — 796 Preuve de la jurisprudence étrangère, fr-BE — 796 Preuve de la jurisprudence étrangère, nl-BE — 796 Preuve de la loi étrangère, en-GB — 796 Preuve de la loi étrangère, fr-BE — 796 Preuve de la loi étrangère, nl-BE — 796 Ressortissant défendeur, demandeur, en-GB — 796 Ressortissant défendeur, demandeur, fr-BE — 796 Ressortissant défendeur, demandeur, nl-BE — 796 Signification des actes judiciaires, en-GB — 796 Signification des actes judiciaires, fr-BE — 796 Signification des actes judiciaires, nl-BE — Comp Comparative Law, en-GB — Comp Droit Comparé, fr-BE — Comp Vergelijkend recht, nl-BE — Fran France, en-GB — Fran France, fr-BE — Fran Frankrijk, nl-BE
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